Taxes et évaluation

La Ville de Brossard applique le régime d’impôt foncier à taux variés, permettant de limiter les transferts fiscaux entre les différentes catégories d'immeubles découlant du dépôt d'un nouveau rôle.

Voici les six catégories d’immeubles pour l’application de la taxe foncière :
  • Immeubles de six logements et plus
  • Terrains vagues desservis
  • Immeubles non résidentiels
  • Immeubles industriels
  • Immeubles agricoles
  • Résiduelle (immeubles qui ne font partie d’aucune des cinq autres catégories).
Le rôle d’évaluation est quand à lui sous la responsabilité de l'agglomération de Longueuil. Consultez la section de droite pour les coordonnées.

Dates d'échéance du compte de taxes 2014 :
  • 1er versement : mercredi 19 février
  • 2e versement : mardi 22 avril
  • 3e versement : lundi 23 juin
  • 4e versement : vendredi 22 août

Taux de taxe et tarification 2014

Si vous utilisez les navigateurs Internet Explorer 9 ou 10, vous devez ajustez le mode compatibilité Internet Explorer 8 pour utiliser le lien  Rôle d'évaluation et comptes de taxes .


Taux de taxe foncière (par tranche de 100 $ d’évaluation) 2014
  Résidentiel 0,6277
               Six logements et plus 0,6592
  Terrains vagues desservis 0,9960
  Non résidentiel 2,3937
  Industriel 1,9966
  Agricole 0,5966


TARIFICATION 2014
Résidentiel  
                    Déchets domestiques 100 $
  Recyclage 50 $
  Réfection réseau routier - fixe 85 $
  Réfection réseau routier - logement 35 $


TARIFICATION 2014
Commercial et industriel  
                      Réfection réseau routier fixe 85 $
  Réfection réseau  routier - stationnement 35 $



TARIFICATION 2014
Résidentiel    
  de 0 à 200 mètres cubes 0,579 $
  de 201 à 400 mètres cubes 0,755 $
  de 401 à 600 mètres cubes 0,943 $
  de 601 à 800 mètres cubes 1,118 $
  de 801 métres cubes et plus 1,291 $
Commercial et industriel    
  de 0 à 20 000 mètres cubes 0,747 $
  de 20 001 à 40 000 mètres cubes 0,764 $
  de 40 001 et plus 0,787 $

Pour recevoir votre compte de taxes en anglais, cochez la case appropriée sur le talon de votre compte de taxes annuel.

Pour accéder à votre compte de taxes, utilisez le lien en marge de droite. Si vous utlisez Windows 8.0, il est conseillé de consulter le guide afin de remédier aux problèmes de compatibilité.

Compte d’eau

Lecture des compteurs

Des préposés mandatés par la Ville de Brossard font la lecture des compteurs d'eau du lundi au samedi, entre 9 h et 21 h, de la mi-mai à la fin juin. La facture vous est transmise vers la mi-septembre.

La lecture réelle du compteur est transmise à la Ville de deux manières :
  • lors de la visite d'un préposé de la Ville
  • lorsque le propriétaire remplit correctement lui-même une carte de lecture et la retourne à la Ville
Si la Ville ne reçoit aucune lecture réelle, elle facture le propriétaire en fonction d’une lecture estimée, établie selon la tarification annuelle moyenne des deux dernières années ou un minimum annuel de 350 m3, conformément au règlement relatif à l’administration de l’aqueduc et de l’égout (REG-23).


Estimation de votre facture

La Ville de Brossard met à votre disposition un calculateur de la facture d’eau, d’aqueduc et d’égout au compteur. Si vous connaissez le volume d’eau utilisé dans l'année , utilisez le calculateur dans la section de droite.


Si vous ne connaissez pas le volume d’eau utilisé dans l'année, faites l’estimation en litres d'eau par jour avec la calculatrice du gouvernement du Canada, dans la section de droite. Pour transposer ce résultat dans le Calculateur de la Ville de Brossard, vous devrez effectuer le calcul suivant afin de traduire votre consommation en mètres cubes par année :

Réponse X 365 jours X nombre de personnes habitant avec vous X 0,001


Information

Pour toutes questions concernant l'économie d'eau ou la détection des fuites, communiquez avec Services Brossard.  

Pour des questions concernant la facturation d'eau, ou l'ajustement notarié de la lecture du compteur d'eau au moment de la vente ou de l’achat d’une propriété, communiquez avec Services Brossard.


Crédit égout - immeubles non résidentiels

Le conseil municipal de Brossard a adopté un règlement qui permet aux propriétaires d’immeubles non résidentiels (INR) de bénéficier de crédits à l’utilisation de l’aqueduc et de l’égout pour la portion non retournée à l’égout.

Cette possibilité de crédit s’adresse principalement aux propriétaires d’INR où s’effectuent des activités de production ou de transformation de biens et services dont l’eau fournie par la Ville entre de façon importante comme intrant dans le produit fabriqué ou le service livré. Vous êtes invité à prendre connaissance des informations spécifiquement préparées à votre intention, en tant que propriétaire d’INR ou encore locataire d’un tel immeuble, le cas échéant.

Vous trouverez dans la section de droite les documents pertinents permettant de valider si vous pouvez vous qualifier pour l’obtention du crédit ainsi que les démarches que vous devrez entreprendre pour l’obtenir. Veuillez noter que celles-ci se feront uniquement par l’entremise du site de la ville et par échanges de courriels.

Pour toute question relative au crédit pour la portion non utilisée de l’égout, veuillez transmettre un courriel à l’adresse suivante : services@brossard.ca. Afin d’accélérer le processus, il est important d’indiquer le nom du propriétaire, l’adresse de l’immeuble, le numéro de dossier, votre nom et votre numéro de téléphone.

Perception

Si le total des taxes foncières annuelles est d’au moins 300 $, le contribuable peut payer celles-ci en quatre versements égaux Les dates d’échéance pour 2014 sont les suivantes :
  • 19 février
  • 22 avril
  • 23 juin
  • 22 août

Modes de paiement
  • Par l’entremise de votre créancier hypothécaire, s’il y a lieu.
  • Par l’intermédiaire de votre institution financière : Internet, comptoir, guichet.
  • Par chèque, à l’ordre de la Ville de Brossard, en utilisant l’enveloppe-réponse jointe à votre compte de taxes.
  • Au comptoir de l’hôtel de ville.

Nous acceptons les paiements en devise canadienne par chèques, en argent comptant, par carte de débit, par mandat bancaire. Les chèques, de même que les mandats bancaires, doivent être libellés au nom de la Ville de Brossard.

Si vous effectuez votre paiement par la poste, au guichet automatique de votre institution financière ou par transaction électronique sur Internet, prévoyez les délais nécessaires afin d'éviter les intérêts et pénalités ajoutés à tout montant impayé à sa date d'échéance.

Pour effectuer vos versements par mode électronique sur le site de votre institution financière, vous devez choisir le fournisseur Ville de Brossard et indiquer le numéro pour paiement électronique inscrit sur chaque talon de remise. Prenez garde de ne pas confondre le paiement des taxes municipales de Brossard et celui des taxes scolaires.

Si votre chèque est postdaté, le paiement sera enregistré à la date figurant sur le chèque. Votre paiement doit être accompagné du talon de remise. Si vous n’avez pas de talon de remise, veuillez inscrire au recto du chèque ou du mandat le numéro de dossier du compte que vous payez. Si vous ne connaissez pas le numéro de votre dossier, ou désirez plus de renseignements, veuillez communiquer avec Services Brossard.

Voici l’adresse où vous devez poster votre paiement :

    Ville de Brossard
    Taxation-Perception, casier postal 10
    Brossard (Québec) J4W 3L5


Si le nom du créancier apparaît dans la case destinée à cette fin sur votre compte de taxes, le créancier a reçu une liste indiquant les paiements à effectuer pour ses clients. Si le nom de votre créancier n’apparaît pas, vous devez communiquer avec lui afin que celui-ci l’ajoute à la liste qu’il transmet à la Ville pour les paiements futurs. Il est possible que le créancier vous demande de lui expédier une copie de votre compte afin de respecter les échéances de taxes.

Droits de mutation

En vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q., c. D-15.1), toute municipalité doit percevoir un droit sur les mutations immobilières lors du transfert d’un immeuble situé sur son territoire.

Le droit de mutation est exigible en un seul versement à compter du 31e jour suivant l’envoi du compte. Un cessionnaire peut être exonéré du paiement du droit de mutation SEULEMENT dans les cas prévus par la loi. Pour en bénéficier, le notaire doit inscrire à la réquisition de l’acte de vente, l’article de loi correspondant à la nature de l’exonération demandée. La Ville de Brossard se réserve le droit de demander les documents justifiant l’exonération invoquée à l’acte de transfert.

Pour des informations complémentaires, veuillez communiquer avec Services Brossard.

Méthode de calcul

Les modes de calcul sont déterminés par la loi concernant les droits sur les mutations immobilières.

La base d’imposition du droit de mutation est le plus élevé des montants suivants :
  • Le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l’immeuble;
  • Le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l’immeuble;
  • Le montant de la valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert.

La valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert est le produit que l’on obtient en multipliant la valeur marchande inscrite au rôle d’évaluation de l’unité ou de sa partie par le facteur comparatif du rôle d’évaluation en vigueur.

Exemple : Valeur au rôle    X    facteur =   Valeur marchande
                        250 000 $   X      1,06   =      265 000 $

Le droit de mutation est calculé en fonction de la base d’imposition, selon les taux suivants :
  • 0,5 % sur la tranche de la base d’imposition qui n’excède pas 50 000 $
  • 1,0 % sur la tranche de la base d’imposition qui excède 50 000 $ sans excéder 250 000 $
  • 1,5 % sur la tranche de base d’imposition qui excède 250 000 $

Exemple

Pour une propriété achetée au montant de 275 000 $ dont l’évaluation au rôle est de 240 000 $ et le facteur comparatif de 1,10.

La base d'imposition sera le plus élevé des montants suivants :
Le montant de la contrepartie fournie

pour le transfert de l’immeuble : 275 000 $

Le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l’immeuble : 275 000 $
Le montant de la valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert : 264 000 $

Donc, la base d’imposition est de 275 000 $

Par conséquent, le montant du droit de mutation sera calculé de la manière suivante :

Tranche de 0 $ à 50 000 $ 0,50% 250 $
Tranche de 50 000 $ à 250 000 $ 1,00% 2 000 $
Tranche qui excède 250 000 $ soit  25 000 $ 1,50% 375 $
Pour un total de :   2 625 $